ACCORD D'UTILISATION DE JUSTIFICATIFS D'ESSAI POUR LE MARQUAGE CE
§ 1 : Domaine d'application, principes
1.1 HUECK est le seul et unique concepteur et possesseur de justificatifs d'essai concernant les constructions en aluminium HUECK pour fenêtres et portes (Lambda), façades (Trigon), éléments coulissants (Volato).
1.2 Le RPC (Règlement UE sur les produits de construction) oblige les fabricants de produits de construction saisis par une norme harmonisée à l'établissement d'une déclaration de performance (voir art. 4 -7 RPC) et au marquage de ces produits à l'aide du symbole CE (voir art. 4 -7 RPC) si les produits sont commercialisés.
§ 2 : Restriction juridique, justificatifs ITT
2.1 L'utilisateur de l'accès en ligne et/ou le signataire du présent accord est autorisé à utiliser les justificatifs d'essai de HUECK pour le marquage CE. Par la signature du présent accord d'utilisation et le recours à l'offre en ligne, l'utilisateur agrée à l'accord suivant concernant l'utilisation de justificatifs d'essai de HUECK selon le Règlement UE sur les produits de construction (RPC) et selon les normes actuelles de produit relatives aux produits de construction (fenêtres, portes, façades, constructions pare-feu).
2.2 HUECK doit faire contrôler ses systèmes en aluminium à l'égard des caractéristiques essentielles du produit ; les résultats d'essai existent sous forme de justificatifs ITT (= Initial TypeTest) ayant été réalisés par un ou plusieurs organismes notifiés. Par cet accord, HUECK autorise l'utilisateur à établir la déclaration de performance sur la base des résultats d'essai correspondants.
2.3 Par l'enregistrement en ligne et/ou la signature du présent accord par l'utilisateur, le présent accord devient juridiquement valide. Un « accord d'utilisation de justificatifs d'essai / marquage CE » éventuellement existant jusqu'ici et ayant été conclu entre les deux parties est à considérer comme nul et non avenu.
§ 3 : Devoirs
3.1. L'utilisateur en qualité de fabricant est contraint de réaliser une documentation technique pour la déclaration de performance et d'y décrire tous les éléments importants en relation avec le système prescrit en vue de l'évaluation et de la vérification de la constance de performance ; le système correspondant doit également être nommé dans la déclaration de performance.
3.2 L'utilisateur est en principe contraint de se tenir informé personnellement des contenus actuels respectifs et de la durée de validité respective des documents concernés, et de contrôler ces derniers au moins une fois par an.
3.3 L'utilisateur assure qu'il a adopté ou adoptera les conseils et remarques mis à sa disposition concernant le traitement, l'entretien, la maintenance et le montage dans son contrôle de production en usine (CPU). Un CPU est introduit par l'utilisateur. Une personne responsable du CPU est nommée.
3.4 L'utilisateur s'engage à utiliser exclusivement les produits de système, les accessoires et les ferrures HUECK figurant dans le programme de livraison actuel respectif.
3.5 L'utilisateur est contraint de ne pas utiliser les certificats d'essai HUECK tant qu'il enfreint au § 3.1-3.4.
3.6 L'utilisateur assume la responsabilité relative à la conformité de ses produits avec les directives de traitement HUECK et à la fabrication.
HUECK n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'un non-respect de ces devoirs.
§ 4 : Transmissibilité des droits
4.1 L'utilisateur n'a pas le droit d'accorder des sous-licences et de laisser à des tiers l'exercice des droits qui lui ont été attribués par ce contrat.
4.2 Tous les rapports d'essai cédés sont destinés exclusivement à l'usage interne de l'utilisateur. Une transmission à des tiers de rapports d'essai cédés dans le cadre du procédé de Cascading ITT transmis n'est pas autorisé. Dans le cas de transmission non autorisée, HUECK est en droit d'exiger des dommages-intérêts.
§ 5 : Durée du contrat
5.1 Ce contrat entre en vigueur après la signature ou l'enregistrement dans le portail en ligne HUECK.
5.2 Une résiliation ordinaire du contrat n'est pas nécessaire. L'accord d'utilisation expire dès la fin des relations d'affaires entre HUECK et l'utilisateur.
5.3 HUECK détient le droit de résiliation extraordinaire sans préavis du présent contrat. Une raison importante de résiliation extraordinaire sans préavis est donnée lorsque
· l'utilisateur enfreint à ses obligations stipulées au § 3 du présent contrat ;
· il s'avère sûr que l'utilisateur fabrique des systèmes en aluminium HUECK d'une façon médiocre et qu'il ne les modifie pas en dépit des avertissements de HUECK ;
· l'utilisateur modifie les justificatifs d'essai ;
· l'utilisateur transmet des justificatifs à des tiers sans y être autorisé.
5.4 Le droit d'utilisation détenu par l'utilisateur expire avec chaque résiliation. Le signataire / client est alors contraint de s'abstenir immédiatement de toute utilisation des justificatifs d'essai.
§ 6 : Divers
6.1 Les modifications et les compléments à apporter au présent accord sont à formuler par écrit. Si une disposition du présent contrat s'avère nulle, les autres dispositions de même nature n'en seront pas affectées.
6.2 Pour tous litiges émanant du présent contrat ou en relation avec le présent contrat, les contractants choisissent le tribunal de Lüdenscheid comme lieu de juridiction compétent.
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